LE FLASH D’ACTUALITÉ – septembre 2017

Retrouvez le flash d’actualité juridique du cabinet Chatain & Associés du mois de septembre 2017.

 

  • Baux commerciaux

Garantie des vices

 La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l’article 1721 du Code civil (Cass, Civ 3ème, 2 mars 2017, n°15-24876).

Clause résolutoire invoquée par le preneur

Le preneur ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire si elle est stipulée au seul profit du bailleur et que ce dernier souhaite la poursuite du bail (Cass, Civ 3ème, 27 avril 2017, n° 16-13625).

 

Garantie solidaire du cédant issue de la loi Pinel

L’article L 145-16-2 du Code de commerce relatif à la limite de la durée de la garantie solidaire du cédant issu de la loi ‘’Pinel’’ du 18 juin 2014 (entrée en vigueur à compter du 20 juin 2014) est d’application immédiate mais ne s’applique pas aux cessions intervenues avant le 20 juin 2014 (Cour d’appel de Versailles, Chambre civile 14, 11 mai 2017, n°16/05403).

 

Obligation d’adhésion à une association dans un centre commercial

Même si le bail n’impose pas au preneur d’adhérer à une association de commerçants, la clause qui prévoit que le preneur déclare qu’il entend adhérer à l’association est nulle, en ce qu’elle dispose que le preneur entend s’y maintenir pendant toute la durée du bail (Cour d’appel de Paris,  Pôle 5, chambre 3, 24 mai 2017, n°15/15282).

 

Prescription

L’article 2239 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, qui attache à une décision ordonnant une expertise visant à déterminer l’indemnité d’éviction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu’au jour où la mesure a été exécutée, s’applique aux décisions rendues après l’entrée en vigueur de cette loi (Cass, Civ 3ème, 6 juillet 2017, n° 16-17151) 

 

  • Baux professionnels

 Changement d’affectation

L’affectation exclusive à une activité professionnelle d’un local auparavant utilisé à usage mixte nécessite une autorisation préalable conformément à l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Le défaut d’autorisation entrainant la nullité du bail professionnel conclu (Cass, Civ 3ème, 22 juin 2017, n°16-17946).

 

  • Environnement

Nouvelles obligations en matière énergétique

 

Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est enfin paru (Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017, n°JORF n°0109 du 10 mai 2017). Son exécution a été suspendue par une ordonnance de référé du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 11 juillet 2017, n° 411578)

 

  • Vente immobilière

Délai de réalisation de la condition suspensive

Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque (Cass, Civ 3ème, 9 mars 2017, n° 15-26182).

 

  • Copropriété

Troubles anormaux de voisinage

Le syndicat des copropriétaires peut agir sur le fondement d’un trouble anormal de voisinage à l’encontre d’un copropriétaire (Cass, Civ 3ème, 11 mai 2017, n° 16-14339).