L’Actualité des contrats publics – Novembre 2017

 

Le juge prend position sur le conflit des marchés de Noël sur les Champs Elysées.

Le Conseil d’Etat a rendu récemment un arrêt intéressant en droit de la commande publique qui rappelle les modalités d’indemnisation d’un cocontractant de l’administration dont le contrat est annulé du fait d’une faute de la personne publique.

Par ailleurs, le Directrice de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère des finances a annoncé la publication du code de la commande publique pour fin 2018 et la poursuite du chantier de la dématérialisation.

Irrecevabilité d’une demande de suspension d’une décision de refus de renouvellement d’une convention formée après son expiration

Par une ordonnance en date du 16 novembre 2017 (requête n°1716925), le juge du référé du tribunal administratif a refusé de faire droit à la demande de suspension d’une décision de refus de renouvellement d’une convention du domaine public, présentée postérieurement à l’expiration de celle-ci.

Dans cette espèce, la société Loisirs Associés contestait la décision de la Ville de Paris de ne pas renouveler la convention d’occupation domaniale pour l’organisation du marché de Noël sur les Champs-Elysées. Ayant introduit sa demande de suspension de la décision postérieurement à l’expiration de la convention, le juge des référés a estimé que la demande était sans objet à la date de son introduction et partant, n’était pas recevable, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, Office national des forêts, du 29 mars 2017, n°403257.

Cette décision logique incite les requérants à davantage de célérité dans la contestation des décisions litigieuses.

Contrat annulé à la suite d’une faute de l’administration : quelle indemnisation ? 

Dans un arrêt en date du 6 octobre 2017, n°395268, le Conseil d’Etat rappelle les modalités d’indemnisation d’un cocontractant de l’administration suite à l’annulation du contrat du fait d’une faute de l’administration.

En l’espèce, un marché pour la construction d’un centre de gérontologie a été annulé à la demande d’un candidat évincé, du fait de manquements de la personne publique lors de la procédure de passation, manquements qui ont eu pour effet de favoriser le titulaire finalement retenu. Une nouvelle procédure a alors été lancée, à l’issue de laquelle le titulaire initialement choisi a été écarté. Il a alors sollicité la réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi.

Le Conseil d’Etat rappelle les principes commandant la détermination de l’indemnisation. Ainsi, il énonce que le cocontractant dont le contrat est annulé a d’abord droit à l’indemnisation des dépenses engagées qui ont profité à la personne publique, sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Ensuite, il peut également solliciter l’indemnisation du préjudice découlant de la faute, à savoir, les autres dépenses engagées et le manque à gagner auquel il pouvait prétendre, indemnisation qui ne saurait offrir une rémunération supérieure à celle qui aurait pu découler de l’exécution effective du contrat.

Toutefois, le Conseil d’Etat confirme la décision de la Cour administrative d’appel en soulignant que le manque à gagner doit être lié à la faute de l’administration. Or, en l’espèce, en l’absence de faute lors de la procédure de passation, le titulaire n’aurait pas obtenu le marché.

Dès lors, le lien entre la faute et le manque à gagner n’est pas établi et ne peut être indemnisé.

Perspectives de la commande publique

La Directrice de la DAJ a indiqué, lors d’un colloque organisé par l’Association pour l’achat dans les services publics le 8 novembre 2017, que le projet de code de la commande publique devrait être achevé d’ici à la fin de l’année 2018.

Ce projet de codification reprendra les ordonnances de 2015 et les décrets d’application ainsi que les grands textes de la commande publique, tels que la loi MOP de 1985 et la loi relative à la sous-traitance de 1975. La codification s’effectue à droit constant et intégrera des solutions jurisprudentielles.

Par ailleurs, il a été indiqué que dès le 1er avril 2018, les acheteurs publics devront accepter le document unique de marché européen, qui devrait être simplifié. A compter du 1er octobre 2018, les marchés publics devront obligatoirement être dématérialisés et l’acheteur devra en publier les données essentielles sur son profil d’acheteur. Un plan général d’accompagnement des acheteurs concernant la mise en œuvre concrète de la transformation numérique (archivage, signature électronique…) doit être lancée. La modernisation de la commande publique se poursuit donc de manière volontariste.