La réduction du droit au paiement direct du sous-traitant – MoniteurJuris Contrats Publics

La réduction du droit au paiement direct du sous-traitant – MoniteurJuris Contrats Publics

 

Par deux arrêts rendus en début d’année, le Conseil d’Etat revient à l’esprit de la loi de 1975 en soulignant que le droit au paiement direct du sous-traitant a pour objet de garantir ce dernier contre le défaut de la part de l’entreprise principale.

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