« La promesse de cession de droit au bail commercial après l’arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2015

« La Cour de cassation a récemment jugé que la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat est réputée non écrite et que tel est le cas de celle soumettant la cession d’un bail commercial à la condition suspensive de l’obtention d’un nouveau bail par le cessionnaire (Cass. 3e civ. 22-10-2015 n° 14-20.096 : RDJA 1/169 n° 8)… »

Article paru sur le site des Editions Francis Lefebvre, 5 février 2016

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