Marché public global de performance : un outil adapté à son temps

Qu’est-ce que le marché public global de performance ?

Le marché public global de performance est encadré, à ce jour, par l’article 34 de l’ordonnance n°2015-399 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il sera codifié aux articles L.2171-3, R.2171-2 et R.2171-3 du nouveau code de la commande publique.

Il s’agit d’un contrat global qui permet d’associer des prestations d’exploitation ou de maintenance à la conception-réalisation.

Ce caractère global du contrat ne remet pas en cause le fait qu’il s’agisse d’un marché public dans le cadre duquel le financement est assuré par la personne publique qui verse au titulaire un prix en contrepartie de l’exécution des prestations faisant l’objet du marché. Ces prix peuvent être globaux et forfaitaires.

Ce type de contrat succède aux CREM et aux REM, il s’est développé sous l’influence de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 dans l’objectif d’encourager la rénovation du parc bâti et la réduction des consommations énergétiques.

Quand avoir recours au marché public global de performance ?

Le marché public global de performance est aujourd’hui la réponse adaptée à une problématique qui se pose à un grand nombre de collectivités territoriales en France à savoir la rénovation d’un parc immobilier important mais vieillissant.

Qu’il s’agisse d’ensembles de bâtiments administratifs (cités administratives, écoles, parc des expositions etc.) ou d’équipements sportifs (piscines canetons, gymnases etc.), le marché public global de performance est la réponse juridique qui permet aujourd’hui aux personnes publiques de conserver leur parc immobilier et de le rénover afin qu’il soit adapté aux nouvelles normes énergétiques.

De plus, cette forme de marché public est très intéressante s’agissant de la rénovation mais elle n’exclut pas la construction dès lors que celle-ci s’inscrit dans des objectifs de performance chiffrés et mesurables.

Quel est l’intérêt de ce montage contractuel ?

Le champ des possibles offert par le marché public global de performance est large, il permet à la fois la conclusion d’un contrat global mais également une maîtrise des objectifs tant pour les personnes publiques que pour les acteurs privés.

En effet, le caractère global du contrat constitue un réel atout en ce qu’il permet, dans le cadre d’un marché public, de centraliser dans un seul et même contrat l’ensemble des phases du projet (conception, réalisation, exploitation et maintenance).

L’expérience des contrats globaux a pu montrer que cette dimension était centrale en termes de maîtrise des coûts et des délais.

Enfin, la seconde caractéristique essentielle de cette forme de marché public réside dans la fixation d’objectifs de performance chiffrés et mesurables. Cette condition a pour conséquence un encadrement strict du contrat puisqu’il s’agit d’une condition essentielle dont le non-respect peut entraîner des conséquences lourdes pour les cocontractants mais permet par ailleurs une définition claire du projet.

Retrouvez l’article paru dans la revue des Collectivités Locales, Décembre 2018 – Janvier 2019  : ici