Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel valide sans surprise la double peine

Les Sages estiment que les poursuites pénales et les sanctions fiscales peuvent être cumulées. Cette décision attendue manque de clarté pour le contribuable.

Alors que Bercy revoit à la hausse les recettes de la cellule de régularisation (STDR) (http://www.lesechos.fr/economie­france/budget-fiscalite/0211045294561-la-cagnotte-des-repentis-fiscaux-grossit-encore-2007638.php) pour l’année 2016 et que l’administration fiscale évoque un effet Panama Papers (http://www.lesechos.fr/monde/enjeux­internationaux/021915661295-panama-papers-quelles-consequences-juridiques-1220569.php) , permettant d’espérer

encore plusieurs années de recettes importantes, le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions.

 

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Elles sont de nature à encourager les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger, à régulariser spontanément leur situation, selon les modalités mises en place depuis la circulaire ministérielle du 21 juin 2013.

Vers des poursuites pour Cahuzac et Wildenstein

Saisi de questions prioritaires de constitutionnalité dans les très médiatiques affaires Jérôme Cahuzac

(http://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/0211063158472-le-conseil-constitutionnel-ouvre-la-voie-au­proces-de-cahuzac-pour-fraude-fiscale-2009491.php) et Guy Wildenstein, le Conseil a ainsi considéré, le 24 juin dernier, que le cumul de sanctions fiscales et pénales, pour les mêmes faits, n’était pas contraire à la constitution.  (http://www.sudouest.fr/2016/06/25/feu-vert-pour-le-proces-cahuzac-2413068-3900.php) Ainsi, l’ancien ministre

délégué au Budget et le marchand d’art n’échapperont pas aux poursuites pénales au nom du non-cumul des poursuites fiscales et pénales

Autrement dit : rien ne s’oppose à ce qu’un contribuable soit condamné par le juge de l’impôt à des pénalités et une amende de nature fiscale et encoure, dans le même temps, une peine d’emprisonnement et une amende pénale, qui pourront être prononcées par un Tribunal correctionnel, sur le fondement du délit de fraude fiscale.

Les procès un temps suspendu dans ces deux affaires pourront donc reprendre, les dispositifs de répression fiscale et pénale ayant au final été jugés « complémentaires » et leur cumul non attentatoire au principe ne bis in idem, voulant qu’une même personne ne soit pas jugée deux fois pour les mêmes faits.

La carte de l’incertitude

Une telle position n’est en réalité pas très surprenante, car si le Conseil constitutionnel s’était, dans une décision du 18 mars 2015, relative à la célèbre affaire EADS, prononcé contre le cumul des procédures administratives et pénales, en matière de manquement et délit d’initié, il avait pris soin de circonscrire nettement cette dernière décision.

On n’imaginait mal, au demeurant, que le degré de transparence et d’éthique, auquel prétendent aujourd’hui nos sociétés démocratiques, pût autoriser une autre position, qui n’aurait pas manqué d’être interprétée comme une atténuation du niveau de sanction de la fraude fiscale.

Deux réserves sont toutefois posées à la possibilité du cumul : que le contribuable n’ait pas fait l’objet d’une décision administrative définitive de décharge de l’impôt et que l’intégralité du régime répressif ne s’applique qu’« aux cas les plus graves », par leur montant, leur nature ou les circonstances qui les entourent.

En introduisant ainsi un critère d’appréciation largement subjectif – au juge pénal de fond de tracer la ligne entre les fraudes fiscales « normales » et celles qui méritent d’être qualifiées de « graves » –, le Conseil constitutionnel entretient un principe d’incertitude qui ne peut sans doute qu’encourager la pratique du repentir fiscal, mais ne garantit pas aux citoyens une lecture claire et sereine de la loi.

HIPPOLYTE MARQUETTY  / Avocat Associé, Chatain & Associés – Le 08/07 à 11 :01 – (HTTP://WWW.LESECHOS.FR/IDEES-DEBATS/CERCLE/AUTEURS/INDEX.PHP?ID=68388)

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