FLASH D’ACTUALITÉ : urbanisme, domanialité publique et environnement – septembre 2017

Avec la rentrée, voici un petit rappel des dispositions qui sont entrées en vigueur au cours de cet été concernant l’urbanisme, la domanialité publique et l’environnement.

Allongement de la durée de validité des permis de construire et modification des panneaux d’affichage

 

Tout d’abord, l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme est entré en vigueur le 1er juillet 2017 conformément à son article 2.

Désormais, la validité d’un permis de construire est conditionnée à la mise en œuvre des travaux dans un délai de 3 ans, contre 2 ans auparavant, à compter de la notification du permis au bénéficiaire. Ce délai est suspendu en cas de recours contre le permis, y compris en cas de recours contre une décision imposée par une législation connexe.

Le même arrêté modifie le contenu des panneaux d’affichage pour prendre en compte l’avènement de l’autorisation environnementale unique et rend désormais obligatoire le nom de l’architecte auteur du projet architectural ainsi que la date d’affichage en mairie du permis de construire afin de simplifier le recours des tiers et sécuriser le point du départ du recours contentieux.

Si la date d’affichage en mairie n’y figure pas, il se pose la question de savoir si le délai de recours des tiers peut être déclenché. Il faut donc veiller à vérifier le contenu des panneaux d’affichage.

 

Mise en concurrence des occupations domaniales à objet économique

 

Les dispositions de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relatives à l’occupation et à l’utilisation privatives du domaine public sont également entrées en vigueur le 1er juillet dernier.

Pour mémoire, cette ordonnance, dont nous avions traité dans la newsletter d’avril dernier, impose la mise en œuvre d’une « procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence » pour l’octroi d’un titre permettant l’occupation ou l’utilisation du domaine public « en vue d’une exploitation économique ». Tous les titres d’occupation du domaine ne sont donc pas concernés. Cependant, le critère d’exploitation économique est très large. Il semble correspondre à toute activité de production, de distribution et de service sur le domaine public ou liée à l’utilisation du domaine public lui-même. Il exclut les activités non lucratives.

Selon le nouvel article L.2122-1-1 du CGPPP, la procédure à suivre n’est pas définie précisément, elle doit être organisée librement par l’autorité publique pour effectuer une sélection des candidatures en respectant les garanties d’impartialité et de transparence après des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Il se posera alors autant de questions pour déterminer quel type de publicité faire, la rédaction d’un cahier des charges est-elle nécessaire ?

Une procédure allégée est également prévue pour les autorisations de courte durée et des exceptions sont autorisées par l’article L.2122-1-3 du CGPP comme par exemple lorsque l’exercice de l’activité économique justifie l’occupation de la dépendance domaniale (ex. terrasses de café).

La jurisprudence à venir permettra de préciser l’étendue des exceptions et dérogations à la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 2122-1-1 du code.

 

Autorisation environnementale unique

 

Enfin, les autorisations environnementales uniques, que nous évoquions dans notre newsletter de mars dernier, applicables depuis le 1er mars 2017 par l’ordonnance n°2017-80 du 27 janvier 2017, sont devenues obligatoires depuis le 1er juillet.

Tous les dossiers d’autorisation, pour une ICPE ou toute autre installation devront respecter le format de l’autorisation environnementale unique, qui fusionne ainsi pas moins de 11 procédures distinctes.

Il s’agit de la généralisation d’une expérimentation engagée depuis mars 2014 dans certaines régions.