Publication du décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – Septembre 2019

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, issu de la loi Elan, est paru au Journal Officiel le 25 juillet 2019.

Il entrera en vigueur le 1er octobre 2019 et fixe de nouveaux objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires supérieurs ou égaux à 1 000 m² d’au moins 40% en 2030, de 50% en 2040 et 60% en 2050.

Les catégories de bâtiments assujettis à ces obligations sont déterminées exclusivement en fonction de leur surface et du type d’activités exercées.

Les bâtiments publics comme les bâtiments privés sont soumis à cet objectif, à la condition qu’ils soient « en service ».

Le parc immobilier des collectivités est donc soumis aux obligations instaurées par le décret.

Les actions destinées à atteindre ces objectifs portent notamment sur :

  • la performance énergétique des bâtiments,
  • l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements,
  • les modalités d’exploitation des équipements,
  • l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

Une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale sera mise en place pour contrôler le respect des objectifs de performance.

En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, les maîtres d’ouvrage s’exposent à des sanctions. Le décret prévoit une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales.

Ce nouveau décret devra être pris en compte dans les projets à venir des collectivités portant sur la rénovation de leur parc immobilier.

L’un des outils pour atteindre efficacement ce nouvel objectif de performance est le marché global de performance qui impose au partenaire un objectif chiffré de performance.

Pour en savoir plus sur le marché global de performance, nous vous communiquons l’article publié par Kenza SAHEL dans le Moniteur au mois de juillet 2019 sur ce marché.

Newsletter rédigée par Muriel FAYAT, associée, et Kenza SAHEL, avocate.