Autorisation pour l’exploitation d’une installation classée : précisions contentieuses

Ce mois-ci, il s’agit de présenter une décision du Conseil d’Etat rendue le 16 décembre 2016 requête n°391452 en matière d’installation classée.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’un plan local d’urbanisme (PLU) est opposable à l’ouverture d’une installation classée en vertu de l’article L.152 1 du code de l’urbanisme.

Ainsi, les conditions d’utilisation et d’occupation des sols définies par le PLU s’imposent aux autorisations d’installation classée et peuvent ainsi s’opposer ou limiter l’exploitation d’une installation classée.

Le Conseil d’Etat précise ensuite que, contrairement à la règle générale en plein contentieux, le juge chargé de contrôler la légalité d’une autorisation d’installation classée doit prendre en compte les règles d’urbanisme légalement applicables à la date de la délivrance de l’autorisation et non à la date où il statue.

Cependant, si l’autorisation méconnaît une disposition du PLU à la date de sa délivrance, qui pourrait justifier son annulation, mais qu’une modification ultérieure des règles d’urbanisme, permet de régulariser l’autorisation, le Conseil d’Etat indique très clairement que le juge peut en tenir compte à la date à laquelle il statue et valider l’autorisation.

C’est une solution sur ce point originale qui est pragmatique et utile.

L’inverse n’est pas possible comme l’a jugé le Conseil d’Etat (CE 22 février 2016 req. n°367901).

En cas de modification des dispositions d’un P.L.U. postérieurement à la date de délivrance de l’autorisation d’une installation classée dans un sens défavorable au projet, elle n’est pas opposable à l’arrêté autorisant l’ouverture d’une installation classée.

 Par ces arrêts, le Conseil d’Etat permet de limiter le risque d’insécurité juridique des autorisations d’installation classée.

Newsletter rédigée par Muriel FAYAT, avocat associé, et Arnaud VERMERSCH, avocat, janvier 2017