1 – DROIT DES ASSURANCES

1. 1.       ASSURANCE EN GENERAL

• Erreur matérielle sur l’identité du bénéficiaire (Civ. 2^ème, 8 février 2018, n°17-10887, non publié au bulletin)

Un souscripteur conclut un contrat d’assurance garantissant son épouse contre les accidents de la vie. Cette dernière décide de transférer par la suite ce contrat vers une nouvelle formule offrant des garanties prolongées dans le temps.

Lire la suite →

• 
• 
• 

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

Retrouvez l’intervention d’Antoine CHATAIN dans le cadre de la table ronde organisée par la Lettre des Juristes d’Affaires sur le thème « Responsabilité & préjudice des entreprises »

Lire la suite →

• 
• 
• 

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

Retour sur le procès fictif de Richelieu qui s’est tenu, dans l’amphithéâtre Richelieu, à l’initiative de « débattre en Sorbonne », avec le soutien actif du cabinet Chatain & Associés

Voir l’album Photo du Procès

• 
• 
• 

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

Le changement de destination s’apprécie à l’aune de la dernière utilisation

Par un arrêt du 12 avril 2018, requête n°16LY01751, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a décidé que le changement de destination d’un bâtiment, qui rendra nécessaire un permis de construire pour y réaliser des travaux, s’apprécie à l’aune de sa dernière utilisation connue et non de ses utilisations antérieures, en l’absence d’autorisation d’urbanisme définissant la destination de l’ouvrage. Lire la suite →

• 
• 
• 

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

Par un jugement du 1er février, le tribunal administratif de Bordeaux a précisé dans quelle mesure le bénéficiaire initial d’un permis de construire a qualité pour présenter une demande de prorogation de ce permis, y compris dans sa partie ayant fait l’objet d’un transfert partiel à une autre personne.

Lire la suite →

• 
• 
• 

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

Retrouvez l’article d’Antoine Chatain et Maud Picquet comparant les saisies pénales aux saisies pratiquées par l’Autorité de la concurrence paru dans La Lettre des Juristes d’Affaires le 26 mars 2018.
Retrouvez l’article « Les saisies de l’autorité de la concurrence plus protectrices des droits de la défense que les saisies pénales« 

• 
• 
• 

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

Retrouvez la vidéo de l’atelier sur le véhicule autonome que Solën Guezille a co-animé aux Rencontres de l’AMRAE à Marseille en février 2018 : ici.

• 
• 
• 

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

Lire la suite →

• 
• 
• 

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

Lire la suite →

• 
• 
• 

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

100 ans après les derniers Jeux Olympiques d’été organisés en France, Paris accueillera à nouveau la compétition en 2024. Lire la suite →

• 
• 
• 

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
•