Tribune Le Monde – « Législateur et magistrats ont élargie la responsabilité pénale des personnes morales »

Antoine Chatain et Maud Picquet expliquent, dans une tribune au « Monde », que les juges font une interprétation jurisprudentielle extensive des conditions de responsabilité des personnes morales.

Retrouvez l’article sur le site du journal Le Monde : ici (ou en entier – non-abonnées – ici).

    Faute lourde du commissaire-priseur en matière d’évaluation : les oreilles et la queue pour celui qui s’est enrichi sans cause.

    L’expertise d’objets d’art peut aussi être un sport de combat.

    À l’ouverture d’une succession, le notaire en charge de son règlement fait appel à un commissaire-priseur judiciaire pour réaliser la prisée des meubles de l’actif successoral, comprenant, notamment, deux lavis sur papier attribués à Pablo Picasso ;

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      Le notaire et la VEFA : une vieille affaire de responsabilité civile …

      Parmi toute un série de décisions rendues le 3 mai dernier par la Cour de cassation, deux retiennent l’attention en ce qu’elles portent sur la responsabilité du notaire face à ce bon gros piège qu’est pour lui la vente en état de futur achèvement dès lors qu’il intervient aux côtés d’un autre professionnel auquel il fait une confiance excessive.

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        Actualités – Responsabilités & Assurances – mai 2018

        1 – DROIT DES ASSURANCES

        1. 1.       ASSURANCE EN GENERAL

        • Erreur matérielle sur l’identité du bénéficiaire (Civ. 2ème, 8 février 2018, n°17-10887, non publié au bulletin)

        Un souscripteur conclut un contrat d’assurance garantissant son épouse contre les accidents de la vie. Cette dernière décide de transférer par la suite ce contrat vers une nouvelle formule offrant des garanties prolongées dans le temps.

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          Panorama des actualités de la commande publique – mai 2018

          Sur la modification substantielle d’un contrat de délégation de service public

          Le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision intéressante en date du 9 mars 2018 relative à la passation d’un avenant dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (Conseil d’Etat, 9 mars 2018, Compagnies des parcs & passeurs du Mont Saint-Michel, n°409972).

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            Flash d’actualité en droit public

            Le changement de destination s’apprécie à l’aune de la dernière utilisation

            Par un arrêt du 12 avril 2018, requête n°16LY01751, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a décidé que le changement de destination d’un bâtiment, qui rendra nécessaire un permis de construire pour y réaliser des travaux, s’apprécie à l’aune de sa dernière utilisation connue et non de ses utilisations antérieures, en l’absence d’autorisation d’urbanisme définissant la destination de l’ouvrage. Lire la suite

              Prorogation d’un permis de construire ayant fait l’objet d’un transfert partiel : dans quelles conditions ?

              Par un jugement du 1er février, le tribunal administratif de Bordeaux a précisé dans quelle mesure le bénéficiaire initial d’un permis de construire a qualité pour présenter une demande de prorogation de ce permis, y compris dans sa partie ayant fait l’objet d’un transfert partiel à une autre personne.

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                Les saisies de l’autorité de la concurrence plus protectrices des droits de la défense que les saisies pénales – La Lettre des Juristes d’Affaires

                Retrouvez l’article d’Antoine Chatain et Maud Picquet comparant les saisies pénales aux saisies pratiquées par l’Autorité de la concurrence paru dans La Lettre des Juristes d’Affaires le 26 mars 2018.
                Retrouvez l’article « Les saisies de l’autorité de la concurrence plus protectrices des droits de la défense que les saisies pénales«