Palmarès du droit 2020 : le cabinet Chatain & Associés a reçu 4 distinctions

Le cabinet a reçu 4 distinctions lors de la dernière cérémonie du #Palmarèsdudroit2020 organisé par Le Monde du Droit et animé par Arnaud Dumourier. Nous remercions chaleureusement nos équipes pour leur travail et leur engagement quotidien ainsi que nos clients pour leur confiance renouvelée au fil des années.

Lire la suite

    Newsletter :  » Assurance  » – 2ème trimestre 2020

    CONTRAT D’ASSURANCE

    • Assurance pour compte implicite : preuve de la volonté non équivoque (Cass. 2ème, 25 juin 2020, n°18-26.685 et 19-10.157, Publiés au Bulletin)

    La Cour de cassation rappelle, par deux arrêts publiés du 25 juin 2020, qu’en cas d’indivision, la volonté de l’assureur et de l’assuré de souscrire une assurance pour compte n’est pas établie si l’assureur ne connaissait pas le caractère indivis du bien.

    Lire la suite

      Synthèse des dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de COVID-19

      L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel le 16 avril 2020.

      Le présent article synthétise les principales dispositions de cette ordonnance en matière de droit public.

      Lire la suite

        Newsletter :  » Assurance  » – 1er trimestre 2020

        ASSURANCE EN GENERAL

        • Sanction d’une clause d’exclusion faisant échec à l’obligation de garantie subséquente de l’assureur en cas de résiliation de la police pour non-paiement des primes par l’assuré (Civ. 2ème, 12 déc. 2019, n° 18-12.762, Publié au bulletin)

        Une société intervenant dans le domaine du bâtiment souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant notamment les dommages résultant de la faute inexcusable de l’employeur.

        Lire la suite

          Newsletter :  » Contrat et Responsabilité  » – 1er trimestre 2020

          RESPONSABILITE

          • Possibilité pour un tiers à un contrat d’invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement contractuel lui a causé un dommage (Ass. Plén. 13 janv. 2020, n° 17-19.963, Publié au bulletin)

          Les sociétés Bois Rouge et Sucrière, spécialisées dans la fabrication et la commercialisation de sucre de canne ont conclu un protocole destiné à concentrer le traitement industriel de leur production cannière sur deux usines, celle du Bois Rouge appartenant à la société Bois Rouge et celle du Gol, appartenant à la société Sucrière. En application de ce protocole, chaque usine brassait les cannes des bassins canniers appartenant aux deux sociétés.

          Lire la suite

            Newsletter :  » Préjudice corporel  » – 1er trimestre 2020

            L’évaluation des préjudices

            • Le préjudice d’anxiété d’une victime du DES est autonome par rapport aux souffrances endurées et au déficit fonctionnel permanent (Civ, 1ere, 5 juin 2019, n°18-16.236, F-D)

            Une femme exposée in utero au risque du diéthylstilbestrol (DES) a recherché la responsabilité des fabricants de ce médicament, condamnés in solidum à réparer ses préjudices en l’absence de preuve que leurs produits n’étaient pas à l’origine du dommage consécutif à cette exposition.

            Lire la suite

              La désignation en référé d’un expert judiciaire par les Tribunaux de Commerce en période de crise sanitaire

               

              Avertissement liminaire : La présente note a pour objet de faire état de nos préconisations visant à optimiser les chances d’obtenir la désignation en référé d’un expert judiciaire en cette période de crise sanitaire. En l’absence d’antécédent comparable, l’efficacité de nos préconisations ne peut être garantie.

              Lire la suite

                Classements Décideurs Guide 2020 « Contentieux & Arbitrage »

                Cette année, Antoine Chatain et Jean-Yves Demay Pajot se distinguent, dans le classement Décideurs 2020, pour leurs pratiques en contentieux commercial (excellent), Antoine Chatain, pour sa pratique en médiation (excellent), en droit pénal des affaires (forte notoriété), et en contentieux financier, bancaire et haut de bilan (pratique réputée).

                 

                  La médiation : une corde de plus à l’arc des avocats en contentieux

                  Au delà des procédures juridictionnelles classiques, les conseils juridiques peuvent aussi se servir des outils de la médiation lorsqu’ils font du transactionnel ou en entreprise. Alors comment s’y former ? Comment sont utilisés ces instruments ? Tour d’horizon de cette matière encore en devenir.

                  Retrouvez les propos d’Antoine CHATAIN par Olivia VIGNAUD parus dans la revue  Carrières-Juridiques Magazine, Janvier-Février 2020 : ici

                    Publication du décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – Septembre 2019

                    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, issu de la loi Elan, est paru au Journal Officiel le 25 juillet 2019.

                    Il entrera en vigueur le 1er octobre 2019 et fixe de nouveaux objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires supérieurs ou égaux à 1 000 m² d’au moins 40% en 2030, de 50% en 2040 et 60% en 2050.

                    Lire la suite

                      Le marché global de performance

                      Le marché public global de performance  (MPGP), successeur des contrats de conception-réalisation- exploitation-maintenance (CREM et REM), déroge au principe d’allotissement afin de favoriser l’atteinte de performances prédéfinies. Mode d’emploi de cette forme contractuelle issue de la réforme de la commande publique de 2015-2016, retouchée à la marge par le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril dernier.

                      Lire la suite

                        Chatain & Associés adhère à l’Association AVOQUALITE

                        le cabinet Chatain & Associés vient d’adhérer à l’Association AVOQUALITE dont l’objet est de promouvoir les pratiques de qualité et de sincérité dans les réponses des avocats en concurrence et / ou appels d’offres, publics ou privés, auxquels ils répondent. Cette Association a vu le jour à l’initiative d’avocats exerçant une large part de leur activité dans le cadre de la commande publique de prestations de services juridiques.

                        Voici le site de l’Association