Publication du décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – Septembre 2019
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, issu de la loi Elan, est paru au Journal Officiel le 25 juillet 2019.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2019 et fixe de nouveaux objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires supérieurs ou égaux à 1 000 m² d’au moins 40% en 2030, de 50% en 2040 et 60% en 2050.
Le marché global de performance
Le marché public global de performance (MPGP), successeur des contrats de conception-réalisation- exploitation-maintenance (CREM et REM), déroge au principe d’allotissement afin de favoriser l’atteinte de performances prédéfinies. Mode d’emploi de cette forme contractuelle issue de la réforme de la commande publique de 2015-2016, retouchée à la marge par le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril dernier.
Chatain & Associés adhère à l’Association AVOQUALITE
le cabinet Chatain & Associés vient d’adhérer à l’Association AVOQUALITE dont l’objet est de promouvoir les pratiques de qualité et de sincérité dans les réponses des avocats en concurrence et / ou appels d’offres, publics ou privés, auxquels ils répondent. Cette Association a vu le jour à l’initiative d’avocats exerçant une large part de leur activité dans le cadre de la commande publique de prestations de services juridiques.
Voici le site de l’Association
12èmes Rencontres Internationales des Partenariats Publics Privés (PPP)
Marché de Partenariat & Marché Public Global de Performance
Les 12èmes Rencontres Internationales des PPP se tiendront cette année les 27 et 28 mars 2019 au Pavillon Dauphine à Paris (www.lrippp.com), 2 jours durant lesquels se retrouveront les acteurs publics et privés concernés par l’essentiel de l’actualité de la commande publique et plus particulièrement des contrats globaux.
Nice Matin obtient une procédure de sauvegarde, Nethys conteste
La direction du journal Nice-Matin, auquel s’intéresse le milliardaire franco-libanais Iskandar Safa, propriétaire de Valeurs Actuelles, a obtenu mercredi du tribunal de commerce de Nice l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, contestée par son actionnaire belge Nethys, a-t-on appris auprès du comité d’entreprise. «Nous allons faire un recours», a réagi l’avocat de Nethys, Me Antoine Chatain. Selon les textes, la procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui rencontrent des difficultés, mais ne sont pas en cessation de paiements. Elle permet la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, grâce à une réorganisation.
Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste
La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd’hui engagée à l’initiative du maire de la commune. Avant l’intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l’article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d’accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d’aménagement des collectivités.
Les marchés globaux dans le nouveau Code de la commande publique
De manière générale, les dispositions de ce nouveau Code concernant les marchés globaux constituent une codification à droit constant : les modifications apportées relèvent principalement d’une simplification des textes avec une réorganisation les rendant ainsi plus intelligibles. Cependant, les rédacteurs du Code en ont profité pour assouplir certaines règles.
Retrouvez l’article rédigé par Muriel FAYAT et Kenza SAHEL et paru sur dans la revue Contrats Publics, n° 195 – Février 2019 : ici
La performance au coeur de la commande publique
Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations – l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations – dans un objectif de performance chiffré.
Marché public global de performance : un outil adapté à son temps
Qu’est-ce que le marché public global de performance ?
Le marché public global de performance est encadré, à ce jour, par l’article 34 de l’ordonnance n°2015-399 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il sera codifié aux articles L.2171-3, R.2171-2 et R.2171-3 du nouveau code de la commande publique.
Bienvenue à Ariane du RUSQUEC
Le cabinet CHATAIN & Associés est ravi d’accueillir Ariane du Rusquec, avocat aux Barreaux de Paris et de New-York.
Ariane, qui a notamment travaillé un an au sein du département Corporate – Droit commercial du bureau de Casablanca du cabinet GIDE, et six mois dans le département contentieux du cabinet VEIL JOURDE, vient renforcer les compétences de l’équipe contentieux des affaires, à laquelle elle apportera son expertise en Droit commercial et en Droit des sociétés.
Publication du nouveau code de la commande publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Le code de la commande publique a été publié mercredi 5 décembre au Journal officiel de la République française.
Assurance Auto Connectée
Retrouvez l’intervention de Solën GUEZILLE : « Règlementation : y-a-t-il un responsable dans la voiture », à l’occasion d’une journée organisée par l’Argus de l’Assurance le 16 octobre 2018 sur le thème : »Réinventez l’assurance auto à l’heure des nouvelles mobilités »
En savoir plus : ici
Actualités des marchés publics : Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, Société Savoie, n° 413533 – Novembre 2018
Pour la newsletter du mois de novembre, il nous est apparu intéressant de revenir sur l’utilisation des sous-critères dans les marchés publics, le Conseil d’Etat ayant rendu un arrêt sur ce sujet le 9 novembre 2018 (n° 413533). Lire la suite →
Recrutement de Kenza SAHEL (le 15 octobre 2018)
Le cabinet Chatain & Associés est ravi d’accueillir Kenza SAHEL qui vient renforcer les compétences des équipes de droit public et de droit de la construction, où elle apportera ses connaissances en droit des contrats.
Droit disciplinaire du travail : des échanges sur Facebook dans un groupe fermé relèvent d’une conversation privée
Droit disciplinaire du travail : des échanges sur Facebook dans un groupe fermé relèvent d’une conversation privée et ne sont pas susceptibles d’être poursuivis.
Tribune de l’Assurance – « Litiges : la transaction en matière d’assurance »
La transaction, contrat spécial prévu par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, a pour objet de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Quel est le rôle du dénouement transactionnel des litiges en assurances ? Lire la suite →
Actualités des contrats et marchés publics – septembre 2018
Au cours des derniers mois, le Conseil d’Etat a rendu des arrêts intéressants permettant de préciser l’office du juge du référé précontractuel.
Pour la cour de cassation, la transmission par voie postale de la déclaration d’appel ne satisfait pas aux exigences d’une remise efficace
Entre le 1er août 2016 et le 11 mai 2017 la déclaration d’appel prud’homale devait impérativement être physiquement remise au greffe, c’est du moins ce que nous rappelle un récent arrêt (6 septembre 2018) rendu par la deuxième chambre de la cour de cassation (Cass. civ. 2, 06-09-2018, n° 17-18.698, F-D ) qui ne manque pas de surprendre par sa sévérité.
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ? – article de Muriel Fayat dans Weka
« Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l’occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d’entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l’unanimité. Il faut savoir que l’affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n’empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus. »
Retrouvez l’article complet de Muriel Fayat, Avocat associé du cabinet dans WEKA PARTENAIRE DES TERRITOIRES.
