La réduction du droit au paiement direct du sous-traitant – MoniteurJuris Contrats Publics

La réduction du droit au paiement direct du sous-traitant – MoniteurJuris Contrats Publics

Par deux arrêts rendus en début d’année, le Conseil d’Etat revient à l’esprit de la loi de 1975 en soulignant que le droit au paiement direct du sous-traitant a pour objet de garantir ce dernier contre le défaut de la part de l’entreprise principale.

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    LE FLASH D’ACTUALITÉ – septembre 2017

    Retrouvez le flash d’actualité juridique du cabinet Chatain & Associés du mois de septembre 2017.

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    Garantie des vices

     La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l’article 1721 du Code civil (Cass, Civ 3ème, 2 mars 2017, n°15-24876).

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      « Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : Structuration des écritures : en appel, les avocats n’ont plus le choix »

      Depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel devient une voie d’achèvement du procès « maîtrisée » : il ne peut plus être général et contraint l’avocat à maîtriser aussi ses écritures : révolution ou simple évolution ?

      Article  rédigé par Stéphane LATASTE et paru sur le site de Lextenso.fr et dans la revue La Gazette du Palais – n° 27,  18 juillet 2017

        « Le droit au silence de la personne soupçonnée se fait enfin entendre ! »

        La notification à la personne gardée à vue de son droit de conserver le silence, garante des droits de la défense, manquait de substance, dès lors que la loi faisait échapper à la nullité l’audition de la personne gardée à vue, réalisée sous serment. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer qu’il ne pouvait, en toute circonstance, lui être interdit de solliciter une telle nullité, ce dont il convient de se réjouir dans un système où le recours au droit au silence est souvent interprété défavorablement. Lire la suite

          « Coworking & immobilier de bureaux en Île-de-France »

          Muriel FAYAT et Benjamin MAJOR ont participé à un groupe de travail organisé par l’ORIE (Observatoire Régional de l’Immobilier d’Entreprise) relatif au « Coworking & immobilier de bureaux en Île-de-France » piloté par Dominique Dudan et Alain Béchade et à l’élaboration d’un rapport d’étude sur le sujet publié en juillet 2017.

          Voir le site de l’ORIE

            Précision contentieuse, expérimentation du « permis de faire » et effet de l’interruption des travaux sur la validité des autorisations d’urbanisme

            Portée de la délibération initiant l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme une fois le PLU approuvé

            Le Conseil d’Etat rappelle, dans un arrêt du 5 mai 2017, n°388902, les moyens invocables à l’encontre de la légalité d’un PLU tirés de l’illégalité de la délibération initiant son élaboration ou sa révision. Lire la suite

              Stéphane LATASTE à la 9ème Joute des Conférences dont il est l’initiateur

              Stéphane LATASTE  à la 9 ème Joute des Conférences dont il est l’initiateur   :  Ce concours d’éloquence qui oppose chaque année des élèves avocats à des étudiants de grandes écoles fédérés par la Conférence OLIVAINT a lieu une année sur deux à l’invitation de la Conférence du Barreau de Paris et de la Conférence OLIVAINT. La Joute s’est déroulée cette année à la maison du Barreau sous l’égide de la 9ème secrétaire de la Conférence Olivia Ronen.

              Voir Stéphane LATASTE à la 9ème Joute des Conférences

              Voir le site de la Conférence OLIVAINT

                « La simple négligence n’est plus susceptible d’entraîner la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif »

                Afin de donner une seconde chance au dirigeant d’une entreprise en faillite, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 vient limiter la responsabilité du dirigeant en excluant sa responsabilité en cas d’insuffisance d’actif résultant d’une simple négligence dans la gestion de la société. Lire la suite

                  «Un esprit d’équipe fondé sur la cohésion et la confiance, pour optimiser les services proposés à nos clients»

                  Quelle est la valeur ajoutée de l’activité en droit public au sein de la pratique en contentieux des affaires de votre Cabinet ?

                   Notre Cabinet exerce essentiellement son activité en contentieux des affaires, ce qui inclut naturellement le droit public qui occupe depuis plus de 10 ans une place de plus en plus importante. Notre activité dans ce secteur s’est à l’origine développée pour répondre à une demande récurrente de nos clients qui nous missionnaient dans d’autres domaines.

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                    Actualité du droit des propriétés des personnes publiques

                    Dans notre newsletter de novembre 2016, nous mentionnions l’article 34 de la loi n°2016-1691 dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui prévoyait l’adoption par ordonnance de mesures visant à simplifier et moderniser les règles d’occupation du domaine public ainsi que celles de transfert de la propriété des personnes publiques.

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                      « Les conséquences de la réforme du droit des contrats sur l’intervention du juge »

                      La réforme du droit des contrats déplace l’intervention du juge vers un contrôle a posteriori et offre à cette fin aux parties de nouvelles prérogatives permettant, sans recourir préalablement au juge, de faire cesser des situations d’incertitude et de sanctionner la défaillance du cocontractant. Toutefois, le recours à de nombreux standards et la faculté pour le juge de réviser le contrat pour imprévision renforcent son rôle dans l’appréciation des obligations à la charge des parties et dans le contentieux du contenu du contrat.

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                        Chatain & Associés explore le potentiel de la justice prédictive avec la legaltech Predictice

                        Le cabinet Chatain & Associés vient de conclure un partenariat avec la legaltech Predictice, plateforme de recherche et d’analyse juridique qui permet en un clic de calculer les probabilités de résolution d’un litige et le montant des indemnités grâce à un algorithme. Trois questions à Solën Guezille, associée du cabinet Chatain & Associés, à l’origine du projet.

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                          Véhicules autonomes : les promesses… et les risques

                          Ce qui était encore un rêve futuriste sera bientôt réalité : une voiture dans laquelle il n’y aura pas de conducteurs mais seulement des passagers. Une perspective qui apporte son lot de promesses… Mais aussi de risques à gérer en termes de responsabilité et de piratage. Solën GUEZILLE, Partner au cabinet Chatain & Associés, développe ces enjeux cruciaux pour les Risks Managers.

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