L’avocat et le nouveau règlement européen sur la protection des données

« L’avocat et le nouveau règlement européen sur la protection des données » Par Stéphane Lataste avocat au barreau de Paris associé, Chatain & Associés ancien président de l’association Droit et Procédure Gazette du Palais201733GPL302u12017-10-03

Le nouveau règlement européen sur le traitement des données à caractère personnel entrera en vigueur le 25 mai 2018. Pour être prêts à cette date-là, les avocats doivent d’ores et déjà travailler sur la mise en conformité […]

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    La responsabilité civile professionnelle de l’avocat et la conservation des données

    La responsabilité civile professionnelle de l’avocat et la conservation des données Par Stéphane Lataste avocat au barreau de Paris associé, Chatain & Associés ancien président de l’association Droit et Procédure Gazette du Palais201732GPL302q12017-09-26 L’avocat se doit de conserver, de sauvegarder et d’archiver les documents que ses clients lui confient. À cet fin, il doit s’interroger sur la fiabilité et la pérennité des supports qu’il utilise. 1. Les avocats, […]

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      FLASH ACTU – Nomination de trois of counsel

      Nomination de trois of counsel

      Pour accompagner le développement de son activité, le cabinet Chatain & Associés annonce la nomination de trois de ses collaborateurs en qualité d’of Counsel. Forts de leur expérience de plusieurs années auprès d’Antoine Chatain, Thomas de Boysson, Dominique Ham et Jean-Yves Demay-Pajot mettront leur engagement et leurs expertises en contentieux commercial, risques industriels, responsabilité civile et en droit des assurances au profit de la clientèle du cabinet.

      Leur complémentarité, leur expertise et leur connaissance de la culture du cabinet Chatain & Associés porteront l’ambition du cabinet de consolider sa réputation d’acteur de référence en contentieux.

      Communiqué : ici

        NEWSLETTER ASSURANCE & RESPONSABILITÉ

        1. CONTRAT D’ASSURANCE
        • Présomption de mandat de l’apériteur en matière de coassurance (Cass. 2ème, 8 juin 2017, n°16-19973, Publié au bulletin)

        Au visa des anciens articles 1134 et 1984 du Code civil, la Cour de cassation édicte, dans un arrêt publié au bulletin, que la société apéritrice, dont le traité de coassurance ne prévoie qu’un mandat de gestion de sinistres et de règlement des indemnités, est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.

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          La réduction du droit au paiement direct du sous-traitant – MoniteurJuris Contrats Publics

          La réduction du droit au paiement direct du sous-traitant – MoniteurJuris Contrats Publics

          Par deux arrêts rendus en début d’année, le Conseil d’Etat revient à l’esprit de la loi de 1975 en soulignant que le droit au paiement direct du sous-traitant a pour objet de garantir ce dernier contre le défaut de la part de l’entreprise principale.

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            LE FLASH D’ACTUALITÉ – septembre 2017

            Retrouvez le flash d’actualité juridique du cabinet Chatain & Associés du mois de septembre 2017.

            • Baux commerciaux

            Garantie des vices

             La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l’article 1721 du Code civil (Cass, Civ 3ème, 2 mars 2017, n°15-24876).

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              « Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : Structuration des écritures : en appel, les avocats n’ont plus le choix »

              Depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel devient une voie d’achèvement du procès « maîtrisée » : il ne peut plus être général et contraint l’avocat à maîtriser aussi ses écritures : révolution ou simple évolution ?

              Article  rédigé par Stéphane LATASTE et paru sur le site de Lextenso.fr et dans la revue La Gazette du Palais – n° 27,  18 juillet 2017

                « Le droit au silence de la personne soupçonnée se fait enfin entendre ! »

                La notification à la personne gardée à vue de son droit de conserver le silence, garante des droits de la défense, manquait de substance, dès lors que la loi faisait échapper à la nullité l’audition de la personne gardée à vue, réalisée sous serment. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer qu’il ne pouvait, en toute circonstance, lui être interdit de solliciter une telle nullité, ce dont il convient de se réjouir dans un système où le recours au droit au silence est souvent interprété défavorablement. Lire la suite

                  « Coworking & immobilier de bureaux en Île-de-France »

                  Muriel FAYAT et Benjamin MAJOR ont participé à un groupe de travail organisé par l’ORIE (Observatoire Régional de l’Immobilier d’Entreprise) relatif au « Coworking & immobilier de bureaux en Île-de-France » piloté par Dominique Dudan et Alain Béchade et à l’élaboration d’un rapport d’étude sur le sujet publié en juillet 2017.

                  Voir le site de l’ORIE