La réduction du droit au paiement direct du sous-traitant – MoniteurJuris Contrats Publics

Par deux arrêts rendus en début d’année, le Conseil d’Etat revient à l’esprit de la loi de 1975 en soulignant que le droit au paiement direct du sous-traitant a pour objet de garantir ce dernier contre le défaut de la part de l’entreprise principale.

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Retrouvez le flash d’actualité juridique du cabinet Chatain & Associés du mois de septembre 2017.

• Baux commerciaux

Garantie des vices

 La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l’article 1721 du Code civil (Cass, Civ 3^ème, 2 mars 2017, n°15-24876).

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Intervention d’Antoine Chatain à l’occasion de la Matinale « Les Risques des chefs d’entreprise » organisée par La Fédération CINOV IT, le vendredi 22 septembre 2017.

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Muriel FAYAT et Benjamin MAJOR ont participé à un groupe de travail organisé par l’ORIE (Observatoire Régional de l’Immobilier d’Entreprise) relatif au « Coworking & immobilier de bureaux en Île-de-France » piloté par Dominique Dudan et Alain Béchade et à l’élaboration d’un rapport d’étude sur le sujet publié en juillet 2017.

Voir le site de l’ORIE

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Portée de la délibération initiant l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme une fois le PLU approuvé

Le Conseil d’Etat rappelle, dans un arrêt du 5 mai 2017, n°388902, les moyens invocables à l’encontre de la légalité d’un PLU tirés de l’illégalité de la délibération initiant son élaboration ou sa révision. Lire la suite →

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Stéphane LATASTE  à la 9 ème Joute des Conférences dont il est l’initiateur   :  Ce concours d’éloquence qui oppose chaque année des élèves avocats à des étudiants de grandes écoles fédérés par la Conférence OLIVAINT a lieu une année sur deux à l’invitation de la Conférence du Barreau de Paris et de la Conférence OLIVAINT. La Joute s’est déroulée cette année à la maison du Barreau sous l’égide de la 9ème secrétaire de la Conférence Olivia Ronen.

Voir Stéphane LATASTE à la 9ème Joute des Conférences

Voir le site de la Conférence OLIVAINT

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Quelle est la valeur ajoutée de l’activité en droit public au sein de la pratique en contentieux des affaires de votre Cabinet ?

 Notre Cabinet exerce essentiellement son activité en contentieux des affaires, ce qui inclut naturellement le droit public qui occupe depuis plus de 10 ans une place de plus en plus importante. Notre activité dans ce secteur s’est à l’origine développée pour répondre à une demande récurrente de nos clients qui nous missionnaient dans d’autres domaines.

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La réforme du droit des contrats déplace l’intervention du juge vers un contrôle a posteriori et offre à cette fin aux parties de nouvelles prérogatives permettant, sans recourir préalablement au juge, de faire cesser des situations d’incertitude et de sanctionner la défaillance du cocontractant. Toutefois, le recours à de nombreux standards et la faculté pour le juge de réviser le contrat pour imprévision renforcent son rôle dans l’appréciation des obligations à la charge des parties et dans le contentieux du contenu du contrat.

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Ce qui était encore un rêve futuriste sera bientôt réalité : une voiture dans laquelle il n’y aura pas de conducteurs mais seulement des passagers. Une perspective qui apporte son lot de promesses… Mais aussi de risques à gérer en termes de responsabilité et de piratage. Solën GUEZILLE, Partner au cabinet Chatain & Associés, développe ces enjeux cruciaux pour les Risks Managers.

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