by Thomas de BOYSSON | mai 4, 2023 | Actualités, PUBLICATIONS
Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023 (Publiée) Par une décision rendue le 21 avril 2023, le Conseil Constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution de l’article 1242 al. 4 du Code civil tel qu’interprété par la Cour de cassation, instituant une...
by Muriel FAYAT | avril 7, 2023 | PUBLICATIONS
Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 (Publié) Le mois de mars s’est terminé avec la publication le 24 mars dernier du décret, tant attendu, relatif aux destinations. Il est accompagné d’un arrêté paru le même jour modifiant l’arrêté du 10 novembre 2016...
by Thomas de BOYSSON | mars 15, 2023 | PUBLICATIONS
Civ. 3ème, 8 février 2023, n° 21-20.271 (Publié) Par un arrêt rendu le 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative au point de départ du délai de la prescription de l’action en garantie des vices cachés d’un...
by Antoine CHATAIN | janvier 19, 2023 | PUBLICATIONS
Civ. 3ème, 14 décembre 2022 (21-21.305, Publié) Par son arrêt rendu le 14 décembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation met un terme à une jurisprudence critiquée à juste titre. Voir l’article rédigé par Antoine Chatain, associé, et Olivier...
by Dominique HAM | décembre 27, 2022 | PUBLICATIONS
Civ. 2ème, 1er décembre 2022 (4 arrêts n° 21-15.392 ; n° 21-19.341 ; n° 21-19.342 ; et n° 21-19.343, Publiés) Voilà une décision (quatre en réalité) qui était parmi les plus attendues de la l’année. Le 25 février 2021, dans l’un des innombrables contentieux opposant...
by Camille POTIER | octobre 12, 2022 | Actualités, PUBLICATIONS
Au mois de septembre, le Premier ministre a annoncé qu’un budget conséquent serait alloué à la police et à la gendarmerie afin de lutter efficacement contre les nouvelles formes de délinquance et notamment la cybercriminalité. Les cyberattaques à l’égard des...
by Camille POTIER | septembre 28, 2022 | PUBLICATIONS
En l’état du droit français, européen et international, une opération de fusion-acquisition doit être appréciée non plus seulement au regard de sa seule lecture économique, mais également en sachant que la responsabilité pénale de la société absorbante pourra être...
by CHATAIN | septembre 26, 2022 | Actualités, CLASSEMENTS
Les associés de Chatain & Associés de nouveau parmi les Best Lawyers avec : – Antoine Chatain, Dominique Ham et Thomas de Boysson en Insurance Law – Antoine Chatain en Litigation – Muriel Fayat en Administrative Law et Public Law – Camille...
by Antoine CHATAIN | septembre 7, 2022 | PUBLICATIONS
Être innovant, digitalisé, investi, engagé sans réserve auprès des clients… Quelles doivent être les forces d’un cabinet d’avocats pour marquer son territoire et susciter la confiance des entreprises ? Éléments de réponses avec Antoine Chatain, avocat associé et...
by Muriel FAYAT | juillet 12, 2022 | PUBLICATIONS
Interview de notre associée Muriel FAYAT sur les implications du règlement européen du 23 juin 2022 concernant l’accès aux marchés publics européens à des entreprises de pays tiers publiée dans La Gazette des communes le 12 juillet 2022. Le règlement du 23 juin 2022...